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Allemagne

Mis à jour le 02/01/2017

Couverture pays dans la Base Mondiale D&B

    Identité

    Nom officiel :République Fédérale d'Allemagne

    Capitale :Berlin

    Superficie :356.959 Km²

    Population :81 953 800

    Monnaie :Euro

    Base Mondiale D&B

    Nombre d'entreprises :7 963 532

    Evolution vs année n-1 :6 %

    Nombre d'entreprises actives :4 945 519

    Evolution vs année n-1 :7 %

    En savoir plus

    Disponibilité des données D&B

    Tableau des disponibilités

    Disponibilité Couverture
    Bilans de moins de 2 ans oui 930 930
    Liens capitalistiques oui 729 105
    Rating D&B oui 4 532 465
    Score de défaillance oui 4 532 465
    Score de paiement non -
    Paydex oui 503 060

    Graphique de Couverture D&B

    Taux de couverture de l'univers actif : 100 %

    Évolution Risque Pays

    Le Risque Pays s'améliore

    Le Risque Pays s'améliore

    Le profil de risque global du pays s'améliore au regard de l'évolution favorable de l'environnement politique, commercial, économique et/ou externe.

    En savoir plus

    Informations juridiques

    Evolution du nombre de défaillances d'entreprises

    Mécanismes de faillites

    En Allemagne les faillites relèvent de la loi sur l’insolvabilité (Insolvenzordnung). Celle-ci ne connait qu’une seule procédure d’insolvabilité, qui peut être ouverte sur les biens de toute personne morale ou physique. L’ouverture de la procédure se fait sur demande du débiteur ou du créancier. La demande est obligatoire lorsqu’il s’agit d’une société de capitaux. La procédure est nécessaire en cas d’incapacité de paiement et /ou de surendettement.
    Si les conditions requises sont réunies, le tribunal (Insovenzgericht) prononce l’ouverture de la procédure.
    C’est l’assemblée des créanciers qui détermine la voie que suivra la procédure : Elle décide si l’entreprise du débiteur doit être fermée ou provisoirement poursuivie. Elle peut mandater l’administrateur d’élaborer un plan de résorption de l’insolvabilité. En l’absence de plan de résorption de l’insolvabilité, l'administrateur de l'insolvabilité procède à la liquidation.

    Eléments financiers

    Types d'entreprises soumises à l'obligation de publier

    Sont soumises à l'obligation légales de publier :
    - les sociétés de capitaux
    - les sociétés commerciales de personnes dont l'associé commandité n'est pas une personne physique
    - les succursales de certaines sociétés de capitaux étrangères, notamment celles dont la responsabilité est limitée
    - quelle que soit leur forme juridique, les établissements de crédit, les établissements prestataires de services financiers, les sociétés d'assurance et les fonds de pension
    Les documents exigés pour les grandes et moyennes entreprises sont les bilans, les comptes de pertes et de profits, l’annexe, le rapport de gestion et les autres documents à caractère juridique. Pour les plus petites entreprises, il n’est pas nécessaire de fournir tous les documents, mais seulement un bilan et une annexe simplifiée

    Délai de publication

    Le dépôt des documents doit se faire rapidement après leur approbation dans une limite de 12 mois après la clôture de l’exercice. Un délai de 4 mois est appliqué aux sociétés de capitaux orientées sur les marchés de capitaux.

    Pénalités encourues pour non publication

    Le non-respect de la procédure de publication est sanctionnée par une astreinte pouvant aller de 2 500€ à 25 000€.
    La publication des comptes annuels est estimée à 90 % alors qu’elle était de 5 % avant l’entrée en vigueur de la loi de réforme (EHUG) du 01.01.2007, selon laquelle les comptes annuels des sociétés allemandes doivent être publiés au journal officiel fédéral électronique (elektronische Bundesanzeiger), et non plus être déposés au registre du commerce.

    Indicateurs économiques

     

    PIB : 2 497,60 Mds € (2010)

    Taux de croissance : 2.6 % (2011)

    En savoir plus

    Part des principaux secteurs d'activités dans le PIB

    Vous pouvez retrouver toutes les informations
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